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Memento sur la privation de liberte (eBook)

Autor: Dubois Julie Dubois
CHF 16.25
ISBN: 978-2-8061-2373-2
Einband: Adobe Digital Editions
Verfügbarkeit: Download, sofort verfügbar (Link per E-Mail)
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Priver une personne d'un droit aussi important que la liberte ne se fait pas sans le respect d'une serie de mesures edictees par le legislateur. Quels sont les droits de ces personnes arretees ? Quelles sont les bases legales d'une arrestation ? Quelles en sont les etapes ? Redige par un acteur de terrain et illustre d'exemples concrets, ce memento permettra au lecteur de comprendre les differents mecanismes d'une arrestation en Belgique.

Autor Dubois Julie Dubois
Verlag L'Harmattan
Einband Adobe Digital Editions
Erscheinungsjahr 2020
Seitenangabe 68 S.
Lieferstatus
Ausgabekennzeichen Französisch
Plattform EPUB

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