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Mémento sur la privation de liberté (eBook)

Autor: Dubois Julie Dubois
CHF 18.75
ISBN: 978-2-8061-1123-4
Einband: PDF
Verfügbarkeit: Noch nicht erschienen, September 2024

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

Autor Dubois Julie Dubois
Verlag L'Harmattan
Einband PDF
Erscheinungsjahr 2020
Seitenangabe 68 S.
Lieferstatus Noch nicht erschienen, September 2024
Ausgabekennzeichen Französisch
Plattform PDF

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